Conditions Générales
Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Coûts en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de plainte
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou divergentes
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction de durée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permet une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à la disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient réunis simultanément dans le même espace ;
11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
SpeedComfort;
Goudsesingel 136
3011 KD Rotterdam
Numéro de téléphone : +31 85 666 62 23
Adresse e-mail : support-fr@speedcomfort.com
Numéro d'immatriculation à la Chambre de commerce : 63800543
Numéro d'identification TVA : NL 8554.08.157 B01
Article 3 - Applicabilité
1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées au consommateur sans frais, sur demande et dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, il peut, contrairement au paragraphe précédent, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement les sauvegarder sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées sans frais au consommateur sur demande, par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou des services s'appliquent, le deuxième et le troisième paragraphes s'appliquent également, et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou déclarées nulles, en tout ou en partie, à un moment donné, le contrat et les autres dispositions demeurent en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai, par accord mutuel, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention originale.
6. Les situations qui ne sont pas régies par ces conditions générales doivent être évaluées "selon l'esprit" de ces conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "selon l'esprit" de ces conditions générales.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs manifestes ou des fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une demande de dommages-intérêts ou à l'annulation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.
6. Chaque offre contient des informations claires pour le consommateur concernant les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
le prix, y compris les taxes ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant des frais de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, si souhaité, corriger les données fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
Article 5 - Le contrat
1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que le contrat n'a pas été confirmé par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et s'assure d'un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet égard.
4. L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s'informer sur la capacité du consommateur à s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'associer des conditions particulières à l'exécution.
5. L'entrepreneur doit fournir au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière qui permet au consommateur de les stocker facilement sur un support de données durable :
l'adresse de la succursale de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour des plaintes ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire concernant l'exclusion de ce droit ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les données mentionnées au paragraphe 3 de l'article 4 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur ne les ait déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les exigences pour la résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
6. Dans le cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
Lors de la livraison de produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par le biais du formulaire de retour sur speedcomfort.returnista.nl ou par un autre moyen de communication tel que par e-mail. Après avoir fait savoir à l'entrepreneur qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.
4. Si le client ne fait pas savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, ou s'il ne retourne pas le produit à l'entrepreneur dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est considéré comme conclu.
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge, dans la limite maximale des coûts de retour.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est conditionné par le fait que le produit a déjà été reçu par le vendeur en ligne ou qu'une preuve complète de retour a été fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
3. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci est responsable de toute diminution de valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une diminution de valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légales obligatoires concernant le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
qui ont été fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui ne peuvent pas être renvoyés en raison de leur nature ;
qui peuvent se périmer rapidement ou se dégrader ;
dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence ;
pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
pour les produits hygiéniques dont le consommateur a rompu le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à réaliser à une date précise ou pendant une période déterminée ;
dont la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
concernant les paris et les loteries.
Article 9 - Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a pas d'influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ;
ou si le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques et d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs typographiques et d'impression. En cas d'erreurs typographiques, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 - Conformité et garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
2. Toute garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard de l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Les défauts éventuels ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d'origine et en état neuf.
4. La période de garantie offerte par l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :
le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière imprudente ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ;
le défaut est dû en tout ou en partie à des réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur exercera la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que dans l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. L'adresse de livraison est celle que le consommateur a fournie à l'entreprise.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. L'entrepreneur informera de manière claire et compréhensible au moment de la livraison qu'un article de remplacement est fourni. En cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.
Article 12 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les conditions de résiliation convenues et un délai de préavis n'excédant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée, visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, à la fin de la période convenue, en respectant les conditions de résiliation convenues et un délai de préavis n'excédant pas un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou une période donnée ;
au moins de la même manière que le contrat a été conclu ;
toujours avec le même délai de préavis que celui dont dispose l'entrepreneur.
Prolongation
1. Un contrat conclu pour une durée déterminée, visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée, visant à la livraison régulière de journaux, magazines quotidiens ou hebdomadaires, peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la période prolongée avec un délai de préavis d'un mois au maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée, visant à la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois au maximum, et un délai de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, magazines quotidiens ou hebdomadaires.
4. Un contrat à durée limitée visant à la livraison à titre d'essai de journaux, magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnement d'essai ou de découverte) ne peut pas être prolongé tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.
Durée
1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un délai de préavis n'excédant pas un mois, à moins que la résiliation avant la fin de la période convenue ne soit jugée déraisonnable et inéquitable.
Article 13 - Paiement
1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation mentionné à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.
Article 14 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois, clairement décrites et complètes, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur enverra une réponse dans les 14 jours indiquant la réception et précisant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige soumis à la procédure de règlement des litiges en découle.
5. Le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur pour toute réclamation. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et que la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, le consommateur peut contacter Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation. Il est possible de vérifier si cette boutique en ligne a une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur peut soumettre sa réclamation à la commission des litiges indépendante désignée par la Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante. L'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. Il y a des frais associés à la soumission d'un litige à cette commission, qui doivent être payés par le consommateur. Il est également possible de soumettre une réclamation via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur en décide autrement par écrit.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
Article 15 - Litiges
1. Seul le droit néerlandais s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent, même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière accessible au consommateur afin qu'elles puissent être stockées sur un support de données durable.